(307) ADM renvoie expressément à l'amende pénale que les autorités américaines lui ont infligée, laquelle, aux dires d'ADM, sanctionnait "la fixation de prix et la répartition de volumes de ventes pour la lysine commercialisée aux États-Unis et ailleurs". ADM souligne que, en octobre 1996, elle a plaidé coupable devant une juridiction fédérale américaine dans une accusation pénale de collusion visant à restreindre le commerce de lysine aux États-Unis et ailleurs, et qu'elle a payé une amende de 70 millions de dollars des États-Unis. En mai 1998, ADM a également payé aux autorités canadiennes, pour le même comportement infractionnel, une amende pénale d'un montant de 16 millions de dollars canadiens. Une amende a aussi été payée aux autorités mexicaines.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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