(308) En plus de ces amendes pénales, ADM fait observer qu'elle a réglé une transaction intervenue dans une série d'actions civiles collectives regroupées aux États-Unis. ADM a payé des dommages et intérêts supplémentaires à des acheteurs de lysine directs et indirects dans le cadre de solutions transactionnelles mettant fin à différentes actions collectives au niveau fédéral et étatique aux États-Unis. ADM a également négocié une transaction dans des actions collectives intentées à son encontre par des actionnaires, et fondées pour une large part sur le comportement infractionnel dans le secteur de la lysine qui était l'objet des procès américains en matière pénale et civile.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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