(310) Ajinomoto demande que l'appréciation de la Commission concernant l'applicabilité d'une amende en Europe prenne en considération le fait que des amendes lui ont déjà été infligées aux États-Unis et au Canada, et que, par conséquent, elle a déjà été sanctionnée pour les méfaits dont elle s'est reconnue coupable.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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