(312) La Commission se félicite de l'initiative d'ADM visant à instituer une politique de respect des règles de concurrence. Toutefois, comme le montre la présente affaire, cette initiative est venue trop tard et ne saurait, en tant qu'instrument de prévention, dispenser la Commission de son devoir de sanctionner l'infraction aux règles de concurrence dont ADM s'est rendue coupable dans le passé(38). - Durée
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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