Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 313 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(313) Dans la présente affaire, les entreprises concernées ont commis une infraction de moyenne durée (entre trois et cinq ans). Les montants de départ déterminés en fonction de la gravité (considérant 305) sont par conséquent majorés de 10 % par an, soit, pour ADM et Cheil, de 30 %, et pour Ajinomoto, Kyowa et Sewon, de 40 %. - Montant de base

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