(317) La Commission fait observer d'entrée de jeu que, de la même façon qu'il n'est pas possible de recourir à la méthode prévue dans les lignes directrices de la Commission sur les amendes lorsque la décision est antérieure auxdites lignes directrices(40), il n'est pas possible non plus de contester le droit de la Commission de suivre la méthode exposée dans ces lignes directrices lorsque la décision est adoptée postérieurement à leur publication.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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