(319) Kyowa indique que, dans les circonstances de sa coopération avec la Commission dans la présente affaire, les principes de loyauté et de respect des règles de procédure imposent que l'amende que la Commission pourra éventuellement lui infliger soit calculée sur la base des règlements, de la jurisprudence et de la pratique de la Commission en vigueur à la date où Kyowa a entamé sa coopération avec la Commission. Parmi les éléments de fait que Kyowa présente comme constitutifs des circonstances de sa coopération figure le comportement des fonctionnaires de la Commission lors des discussions portant sur les bases de sa coopération.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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