(321) Kyowa précise que le contenu de ses discussions avec les fonctionnaires de la Commission était résumé dans une lettre qu'elle a adressée à la Commission le 7 août 1997. Kyowa souligne que cette lettre expose clairement et sans ambiguïté les bases sur lesquelles elle a poursuivi sa coopération, à savoir la perspective que l'amende de base serait calculée suivant l'approche traditionnellement suivie à cette époque par la Commission.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.