(323) Il est vrai que la Commission n'a pas contesté le fait que, dans le passé, elle a fréquemment déterminé l'amende en fonction d'un taux de base représentant un certain pourcentage des ventes sur le marché communautaire concerné. Toutefois, dans sa lettre du 25 août 1997, la Commission déclare expressément que "... il est évident qu'il existe une pluralité d'éléments distincts qui déterminent l'importance d'une amende possible, tels que la durée et la gravité de l'infraction, et le bénéfice que les parties ont tiré de l'infraction".
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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