(324) La Commission considère que les termes de référence d'une coopération avec elle sont exposés dans sa communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant. Dès la première réunion entre Kyowa et les fonctionnaires de la Commission au sujet de la possible coopération de Kyowa dans l'enquête menée par la Commission, réunion qui a eu lieu le 8 juillet 1997, les fonctionnaires chargés de l'enquête se sont "référés expressément"(41) à ladite communicatoin.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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