(326) S'agissant de la procédure, il est expliqué que toute entreprise souhaitant bénéficier du traitement favorable prévu par la communication doit prendre contact avec la direction générale de la concurrence de la Commission. Mais la communication précise également que ce n'est qu'au moment où la Commission adoptera sa décision qu'elle déterminera l'amende.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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