(327) Bien que la Commission soit consciente du fait que cette communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l'informer de l'existence d'une entente, ces attentes portent uniquement sur la non-imposition ou la réduction de l'amende potentielle, sous réserve que toutes les conditions définies par la communication soient remplies, et non sur le montant de base de l'amende.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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