(336) Quant aux événements du 4 novembre 1992, du 19 mai 1994 et du 23 août 1994, ADM fait observer que le seul représentant d'ADM à y avoir participé était M.Whitacre. Depuis le 4 novembre 1992, ce cadre d'ADM travaillait avec le FBI. ADM soutient que les agissements de M. Whitacre ont donné une vision exagérée du rôle d'ADM dans l'infraction. Elle allègue que M. Whitacre était motivé par le désir personnel de détourner sur ADM une enquête du FBI portant sur ses propres actes criminels, en amplifiant la culpabilité potentielle d'ADM dans la procédure pénale qui allait suivre.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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