(341) Quant à savoir si les agissements de M. Whitacre doivent être attribués à ADM, la Commission fait remarquer que ce cadre était l'ancien président de la Bioproducts Division d'ADM et qu'il dépendait directement du vice-président d'ADM. Ce dernier, qui n'avait aucune relation avec le FBI, était également impliqué dans l'entente. De surcroît, les activités d'ADM au sein de l'entente sur la lysine ont commencé bien avant que M. Whitacre ne s'engage à coopérer avec le FBI, comme le prouvent notamment les réunions du 23 juin et du 1er octobre 1992. Il est donc clair que M.Whitacre a agi dans le cadre de la politique globale d'ADM sur le marché de la lysine.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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