Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 364 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(364) En fait, Sewon et Cheil ne remettent pas en cause la conclusion de la Commission sur ce point. Elles avancent simplement des justifications à leur participation active à la collusion. Mais ni les menaces dont Sewon se jugeait la cible ni le besoin pour Cheil de recueillir des informations ne sauraient justifier des infractions aux règles communautaires de concurrence. Sewon aurait dû informer les autorités compétentes, y inclus la Commission, du comportement illicite de ses concurrents, afin d'y mettre un terme, et Cheil aurait certainement pu, en faisant quelque effort, trouver des moyens licites de recueillir des informations sur l'industrie de la lysine lui apportant tous les éléments requis pour exercer ses activités dans ce secteur en concurrence avec les autres producteurs.

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