(365) Toutefois, la Commission considère que, à dater du début de 1995 et à propos des quotas de ventes, Sewon a modifié son comportement et, de membre actif, elle est devenue un membre passif de l'entente. De fait, Sewon n'était pas partie à l'accord de 1995 sur les quantités et, bien qu'elle soit demeurée partie à l'accord d'échange d'informations, elle a cessé, au début de 1995, d'informer les autres producteurs sur ses volumes de ventes. Dans ces circonstances, la Commission estime que la majoration appliquée à l'amende de Sewon eu égard à la durée de l'infraction doit être diminuée de 20 %. - Non-application effective des accords infractionnels
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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