(374) Quant à l'accord d'échange d'informations, ADM fait observer que, pendant toute la période concernée, elle a usé, pour servir sa stratégie, de mensonges et de dissimulation dans ses échanges d'informations avec les autres producteurs, concernant des données générales et des variables telles que les prix consentis aux clients, les ventes et les propositions de quotas de répartition des marchés.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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