(375) Cheil prétend qu'elle a transmis systématiquement des données erronées sur ses volumes de ventes, dans la mesure où elle ne déclarait pas la totalité de ses ventes effectives. Elle souligne qu'elle a, en réalité, fourni des informations de nature à induire en erreur les autres entreprises. Cheil soutient avoir déclaré en 1994, par exemple, un chiffre total de ventes sur le marché européen de 8951 tonnes, alors que son volume de ventes réel s'élevait à 9689 tonnes.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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