(376) La Commission fait observer que la mise en oeuvre d'accords sur les prix cibles, correspondant au type d'accord conclu en l'espèce dans la majorité des cas, n'implique pas nécessairement que ces prix soient effectivement appliqués en fin de compte sur le marché. De tels accords sont mis en oeuvre lorsque les parties fixent leurs prix de manière à se rapprocher de la cible convenue. Il ressort des informations recueillies par la Commission que, dans la présente affaire, à la suite de la majorité des accords de prix, les parties ont fixé leurs prix conformément à leurs accords.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.