Article considérant 377

(377) D'autre part, on ne saurait s'attendre à ce que, en appliquant un accord de prix, une partie à cet accord facture à ses clients un prix unique. Les clients obtiennent normalement diverses remises, qui déterminent les différents prix de transaction effectifs. Par conséquent, le fait qu'il existe différents prix de transaction effectivement consentis aux clients d'une entreprise et aux clients de différentes entreprises ne prouve pas que les accords de prix n'ont pas été appliqués. Les instructions internes d'une entreprise en matière de prix, comme celles que la Commission a découvertes dans le cas d'ADM, constituent la preuve la plus fiable de l'application des accords de prix.