(378) Concernant l'application des accords sur les quantités, il est clair que les membres de l'entente considéraient les quotas qui leur étaient attribués comme des quantités minimales. Tant que chaque partie était en mesure de vendre au moins les quantités qui lui étaient allouées, l'accord était respecté. D'après les informations dont dispose la Commission, cela a bien été le cas.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.