(379) Quant à l'application de l'accord d'échange d'informations, la Commission considère qu'un tel accord est mis en oeuvre dès que les parties se transmettent les données dont elles sont convenues. La question de savoir si ces données sont exactes, ou quel est leur degré d'exactitude, et si les données inexactes ont été fournies par erreur ou de propos délibéré, n'est pas pertinente dans ce contexte. En tout état de cause, il apparaît que les données que les membres de l'entente se sont communiquées étaient acceptables si on les compare aux propres données de chaque producteur relatives à l'ensemble du marché.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.