(382) Dans la présente affaire, la Commission a effectué sa première enquête les 11 et 12 juin 1997. À cette époque, les entreprises visées par la présente décision avaient mis fin à l'infraction. La Commission considère cependant que, lorsque les entreprises n'ont pas mis fin à l'infraction de leur propre chef, avant que la Commission n'intervienne, mais à cause de l'intervention d'une autorité tierce, la cessation de l'infraction ne constitue une circonstance atténuante pour la fixation de l'amende que si l'entreprise a mis fin à l'infraction dès les premières interventions de l'autorité tierce.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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