(383) Aux États-Unis, le FBI a effectué des perquisitions dans les bureaux d'ADM, d'Ajinomoto et de Sewon le 27 juin 1995. La Commission n'a pas de raison de croire que les entreprises visées par la présente décision ont poursuivi l'infraction au-delà de cette date.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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