Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 389

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 389 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(389) La Commission n'admet pas que les motifs avancés par ADM pour justifier son comportement illicite puissent être retenus comme circonstances atténuantes aux fins de la détermination du niveau adéquat de l'amende.

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