Article considérant 392

(392) Enfin, s'agissant de la collecte d'informations, il est clair qu'un comportement qui est, en principe, interdit par l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ne peut être déclaré compatible avec le marché commun que si les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE sont remplies. Cela n'est pas le cas ici. Il ne peut y avoir aucun doute que, s'il est impossible d'obtenir les informations en question par des moyens légaux, ce qui, de l'avis de la Commission, n'était pas le cas en pratique, les entreprises concernées doivent opérer sur le marché sans ces informations.