(396) La Commission ne considère pas que les pertes subies au cours de la période sur laquelle a porté l'infraction puissent constituer, en règle générale, une circonstance atténuante aux fins de la fixation de l'amende. En tout état de cause, pour être en mesure d'apprécier leur pertinence, la Commission aurait besoin de connaître les raisons qui sont à la base de ces pertes. Or, Kyowa n'a pas indiqué ces raisons. d) Application de la communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.