(397) Les entreprises destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission à différents stades de l'enquête et en rapport avec différentes périodes couvertes par l'enquête, en vue de bénéficier du traitement favorable prévu par la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant (ci-après dénommée "la communication"). Afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises concernées quant à un tel traitement favorable, eu égard à leur coopération, la Commission examine dans les pages qui suivent si les parties remplissent les conditions exposées dans ladite communication. - Remarques préliminaires
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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