(398) ADM indique que, à la suite de la perquisition que le FBI a effectuée dans ses bureaux le 27 juin 1995, elle a pleinement coopéré avec les autorités américaines et donc, indirectement, avec les autorités des États avec lesquels les États-Unis ont conclu un accord de coopération en matière d'application des règles de concurrence. ADM réclame par conséquent un traitement favorable au titre de la communication.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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