(399) D'autre part, ADM allègue que, par le biais de la réponse d'ADM Ingredients, en date du 24 octobre 1997, à la demande de renseignements formelle que lui avait adressée la Commission le 28 juillet 1997, au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 17, elle a coopéré avec la Commission pour établir les faits qui se rapportent à la présente procédure.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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