(400) En outre, ADM soutient que, après réception de la communication des griefs relative à la présente affaire, elle a fourni à la Commission des informations et des documents qui ont matériellement contribué à confirmer, pour la période antérieure à l'entrée d'ADM sur le marché, toute l'étendue de l'infraction commise par les autres producteurs de lysine. Elle en conclut que son comportement devrait être récompensé par une réduction du montant de l'amende au titre de la communication.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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