Article considérant 402

(402) Pour ce qui se rapporte à la possible coopération d'ADM avec les autorités américaines au cours de leur enquête sur la lysine, la Commission fait observer que, d'après les informations fournies par les autorités des États-Unis, leur enquête était limitée aux effets anticoncurrentiels que la collusion examinée dans la présente décision avait produit dans le ressort de leur juridiction, à savoir les États-Unis. En tout état de cause, il est évident que les autorités américaines ne sont pas compétentes pour constater une infraction aux règles communautaires de concurrence. La Commission admet que l'intervention des autorités américaines a entraîné la cessation de la collusion affectant l'EEE. Il est cependant clair que toute amende imposée par la Commission en application des règles communautaires de concurrence n'est susceptible d'être réduite que si la coopération des entreprises visées par la présente décision a eu lieu avec la Commission.