Article considérant 403

(403) S'agissant de la réponse d'ADM Ingredients à sa demande de renseignements, la Commission ne considère pas que le fait de fournir les renseignements requis ouvre droit à une réduction de l'amende au titre de la communication. En tant que destinataire d'une demande de renseignements formelle adressée en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 17, ADM Ingredients était dans l'obligation de fournir les renseignements requis. Bien qu'il ne soit pas nécessaire que l'entreprise concernée apporte sa coopération de sa propre initiative, il ressort de la communication que la coopération doit être volontaire et, en particulier, se manifester en dehors de l'exercice des pouvoirs d'investigation conférés à la Commission(43).