(414) Par ailleurs, la Commission a connaissance du fait que, immédiatement après que les autorités américaines ont perquisitionné dans les bureaux d'Ajinomoto aux États-Unis, chez Heartland Lysine, le 27 juin 1995, le service juridique d'Ajinomoto, à Tokyo, a donné des instructions pour que le reste des documents relatifs à l'entente, qui était conservé en Europe et au Japon, soit détruit. Ajinomoto admet qu'elle a détruit certains de ses documents et, plus particulièrement, des documents qui étaient conservés en Europe.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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