(418) Lorsqu'il existe plusieurs meneurs, comme dans la présente affaire, on pourrait prétendre que tous les meneurs sont sur un pied d'égalité et que, dès lors, aucun d'eux n'est à même de jouer un rôle déterminant dans l'infraction. Cela représenterait une incitation, pour les meneurs aussi, à franchir le pas les premiers et à fournir des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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