(419) Toutefois, il ressort du libellé de la communication que la Commission a mis en balance l'intérêt communautaire à faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises contrevenantes qui coopèrent avec elle et l'intérêt communautaire à dissuader de futurs contrevenants en sanctionnant pécuniairement ces entreprises pour les infractions qu'elles ont commises. Cet équilibre serait compromis si les membres de l'entente qui ont joué un rôle déterminant dans l'infraction pouvaient bénéficier de la clémence de la Commission.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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