Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 428

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 428 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(428) L'attitude d'ADM vis-à-vis de l'enquête menée par la Commission dans la présente affaire ne remplit aucune des conditions exposées au titre B de la communication. - Réduction importante du montant de l'amende

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