(429) Étant donné qu'aucune des entreprises visées par la présente décision ne remplit les conditions exposées aux points b) à e) du titre B de la communication, aucune d'elles ne peut bénéficier d'une réduction importante de l'amende en application du titre C de la communication. - Réduction significative du montant de l'amende Coopération avec la Commission avant l'envoi de la communication des griefs
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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