Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 430

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 430 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(430) Avant que la Commission ait adopté sa communication des griefs du 29 octobre 1998, Ajinomoto, Kyowa, Sewon et Cheil ont fourni à la Commission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve qui ont contribué à confirmer l'existence de l'infraction dans la présente affaire.

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