(432) En ce qui concerne Kyowa et Cheil, la Commission considère qu'une réduction de 30 % de l'amende est une réduction appropriée en reconnaissance de la contribution apportée par Kyowa à la confirmation d'un certain nombre de réunions et autres contacts entre les parties, qui s'insèrent dans le cadre de l'infraction. Coopération avec la Commission après réception de la communication des griefs
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.