(434) Des déclarations du genre de celle qu'ADM a faite, qui laissent ouverte la question de savoir si les faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations sont exacts, peuvent être destinées à engendrer une insécurité quant aux effets juridiques de la décision une fois que celle-ci est devenue inattaquable. Mais les effets juridiques d'une décision de la Commission ne dépendent pas du comportement des parties au cours de la procédure qui a conduit à l'adoption de la décision. Une décision de la Commission offre aux juridictions nationales des éléments importants pour leur jugement et, sur cette base, elles devraient en général être en mesure de se prononcer sur la compatibilité des comportements litigieux avec les règles communautaires de concurrence(44).
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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