Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 435

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 435 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(435) La Commission considère qu'ADM est en droit de bénéficier d'une réduction de 10 % du montant de l'amende. e) Ajustements

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