(436) Sewon estime que la Commission devrait prendre en considération le contexte économique particulier dans lequel elle opère à l'heure actuelle, et qui fait qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter des amendes importantes. Sewon demande donc à la Commission d'ajuster en conséquence le montant de l'amende à lui infliger.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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