(438) La Commission considère que la prise en compte, lors de la détermination de l'amende, de la situation financière déficitaire d'une entreprise reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché(45). Tout en maintenant l'amende à un niveau qui lui paraît approprié, la Commission accordera à cette entreprise la possibilité de proposer des délais de paiement acceptables, sous réserve qu'elle prouve son incapacité à payer l'amende qui lui est infligée. f) Imputabilité de l'infraction
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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