Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 442

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 442 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(442) En outre, en interdisant aux entreprises, notamment, de conclure des accords ou de participer à des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE s'adressent à des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d'une infraction visée par ces dispositions(47). ADM Ingredients, Eurolysine, Kyowa Europe et Sewon Europe faisant partie des entités économiques qui ont commis l'infraction constatée par la présente décision, elles peuvent être tenues pour responsables de ladite infraction.

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