(444) Quant à Sewon, la Commission note que cette entreprise a cédé la totalité de ses activités dans le secteur de la lysine au cours du premier semestre de 1998. Toutefois, dans la mesure où la partie qui a commis l'infraction subsiste en tant que personne morale, même si l'activité économique qu'elle exerçait auparavant dans le secteur de la lysine est désormais exercée par une entité juridique distincte, elle reste responsable de l'infraction qu'elle a commise dans le secteur économique concerné(49). g) Amendes infligées dans le cadre de la présente procédure
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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