Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Mise en place d'un système de transmission des échantillons
1. La présente décision met en place un système permettant la transmission entre les États membres d'échantillons de produits réglementés.
2. La transmission d'échantillons de produits réglementés (ci-après dénommés "échantillons") est considérée comme licite dans tous les États membres lorsqu'elle est effectuée conformément à la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.