Version d'origine : acte du 28/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/419/JAI
RattachementDécision 2001/419/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0419)
Référencearticle 2 de la décision 2001/419/JAIEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par "produit réglementé":
a) tout produit, naturel ou de synthèse, figurant dans les tableaux I ou II de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972;
b) tout produit figurant dans les tableaux révisés I, II, III et IV de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;
c) tout produit faisant l'objet de mesures de contrôle arrêtées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de l'action commune 97/396/JAI du Conseil du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse(2).
Aller plus loin
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