Version d'origine : acte du 28/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/419/JAI
RattachementDécision 2001/419/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0419)
Référencearticle 3 de la décision 2001/419/JAIEUR-Lex →
Points de contact nationaux
1. Chaque État membre désigne un point de contact national aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision.
2. Les informations concernant les points de contact nationaux désignés, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au Secrétariat général du Conseil qui les publie au Journal officiel.
3. Les points de contact nationaux sont, le cas échéant, en association avec d'autres organes nationaux concernés, les seules instances compétentes pour autoriser la transmission d'échantillons au titre de la présente décision, nonobstant les dispositions pertinentes de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.