Version d'origine : acte du 28/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/419/JAI
RattachementDécision 2001/419/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0419)
Référencearticle 4 de la décision 2001/419/JAIEUR-Lex →
Accord concernant la transmission d'échantillons et accusé de réception
1. Le point de contact de l'État membre qui a l'intention d'expédier l'échantillon et le point de contact de l'État membre destiné à recevoir un échantillon s'accordent sur le mode de transport avant la transmission. À cet effet, ils utilisent le formulaire de transmission d'échantillon figurant à l'annexe.
2. Lorsque la transmission d'un échantillon implique que le transport passe par le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé "État membre de transit"), le point de contact national de cet État membre de transit est par la suite informé du transport envisagé par le point de contact national de l'État membre expéditeur. À cette fin, chaque État membre de transit reçoit une copie du formulaire de transmission d'échantillon dûment complété, avant que la transmission ne débute.
3. L'État membre destinataire accuse réception de l'échantillon à l'État membre expéditeur.
Aller plus loin
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